Une Biimm info : Restitution du dépôt de garantie : un délai (enfin) réduit !

Les propriétaires qui abusaient du délai légal de deux mois de restitution du dépôt de garantie, quitte à mettre leurs locataires dans la galère, vont bientôt devoir changer leurs mauvaises habitudes. En effet, le Parlement a adopté, le 12 septembre dernier, un amendement réduisant non seulement ce délai à un mois mais prévoyant aussi une pénalité de retard en cas de non respect du temps imparti. Ainsi, un propriétaire peu scrupuleux devra s’acquitter de 10 % en plus de la somme due au locataire. À noter que le point de départ du délai débutera dès le jour de la restitution des clefs du logement.
Les recours légaux
Si malheureusement vous faites partie de ces locataires qui connaissent la mésaventure de devoir courir après leur dépôt de garantie à l’issue du délai légal, sachez qu’il existe une procédure. Vous devez dans un premier temps envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de le mettre en demeure de vous le restituer dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours). Si cette démarche demeure infructueuse, vous pouvez alors vous tourner vers la commission départementale de conciliation. En dernier recours, c’est le tribunal d’instance qui demeure compétent.