2014 fiscalité immobilière pour les particuliers

Réforme de la plus-value des terrains à bâtir, nouveau cadre fiscal pour encourager l'acquisition de logements intermédiaires par les investisseurs institutionnels, hausse des droits de mutation... ce qui risque de changer pour les particuliers en 2014 en termes de fiscalité immobilière.
Le projet de loi de finances pour 2014 a été dévoilé le 24 septembre. En attendant les débats au Parlement et le texte définitif fin décembre, quelques pistes sur ce qui pourrait changer en termes de fiscalité immobilière pour les particuliers.

Pour les vendeurs.

Le nouvel aménagement du régime des plus-values immobilières est entré en vigueur le 1er septembre 2013, à l'avantage des propriétaires désireux de céder un bien (hors résidence principale). Ces derniers bénéficient d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, au lieu de trente ans précédemment. L'exonération de la taxation au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) reste totale au bout de trente ans mais s'établit désormais de manière progressive. Enfin, un abattement supplémentaire de 25 % s'applique jusqu'au 31 août 2014 sur la plus-value nette imposable, après abattement pour durée de détention. Pour ce qui concerne les cessions de terrains à bâtir, la note risque de se révéler plus salée en 2014. En effet, le gouvernement a prévu de supprimer l'abattement pour durée de détention.

Pour les acheteurs.

Mauvaise nouvelle : le gouvernement a autorisé les départements à relever les droits de mutation (improprement appelés « frais de notaire »). De 3,8 % actuellement, ils pourront passer à un maximum de 4,5 % en 2014 et 2015.

Pour les investisseurs.

Les dispositifs fiscaux liés à l'outre-mer seront modifiés en 2014. En revanche, embellie pour les investisseurs institutionnels (banques, compagnies d'assurance...), qui vont bénéficier d'une TVA à taux réduit s'ils financent la construction de logements intermédiaires (à 10 %) et des travaux de construction et de rénovation des logements sociaux (à 5 %). Une mesure qui, in fine, devrait bénéficier aussi aux locataires.

Enfin, pour tous.

La hausse de TVA, qui ne fait pas partie du budget, entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2014. Et ce relèvement va sûrement peser sur les décisions des ménages. En revanche, la TVA est abaissée à 5 % pour les travaux d'isolation thermique. Pour les autres travaux de rénovation dans les habitations, le taux passera de 7 à 10 % en 2014. Enfin, et toujours en matière de travaux, il est à noter que le crédit d'impôt développement durable (CIDD) sera reconduit en 2014, mais recentré sur les rénovations lourdes et les ménages les plus modestes.

Et les terrains à bâtir ?

Actuellement, la plus-value sur les terrains à bâtir (TAB) est imposée au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % d'impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux), après application d'un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération totale au bout de trente ans. Changement en 2014 : plus aucun abattement ne s'appliquera sur la cession de terrains. À titre d'exemple, pour un terrain acquis 60 000 euros il y a douze ans et revendu au prix de 90 000 euros, la plus-value est de 30 000 euros. Si la promesse de vente dudit terrain est enregistrée au plus tard le 31 décembre 2013, l'abattement sera de 14 % (2 % par an entre la 5e et la 17e année de détention), soit une plus-value ramenée à 25 800 euros et une taxation forfaitaire (34,5 %) de 8 901 euros, contre 10 350 euros à régler à compter du 1er janvier 2014, soit 1 449 euros de plus qu'en 2013.

Posté le 21/10/2013 par LUC RUAULT