Un compte bancaire séparé… pas tout à fait gratuit
A
l’avenir, les syndics seront dans l’obligation d’ouvrir un compte
bancaire séparé pour chaque copropriété. Objectif : empêcher les
administrateurs de biens à contraindre leurs clients à regrouper leurs
fonds sur un compte unique géré par le syndic. Par le passé, ces
gestions centralisées ont en effet été à l’origine de multiples
dérapages : certains cabinets ayant pu être tentés de faire fructifier
au mieux l’argent ainsi mutualisé, notamment en différant les paiements
aux fournisseurs de façon à gonfler leur trésorerie.
Cette
obligation de compte séparé doit donc mettre fin à ces abus… du moins en
théorie. Car en pratique, les copropriétaires ne seront, pas tout à
faire libres de choisir leurs banques. « Le texte de loi laisse la
possibilité aux professionnels de facturer les comptes séparés ouverts
dans une autre banque que celle du syndic », note Bruno Dhont, directeur
général de l’Association des responsables de copropriétés. D’où le
risque de dérives tarifaires, dénonce l’association qui, avec l’UFC Que
choisir, vient de proposer un amendement visant à interdire ces
éventuelles surfacturations. Non retenu par la Commission des affaires
économiques du Sénat, ce dernier a désormais peu de chance d’être porté
par un sénateur.
> Une loi muette au sujet des éventuels conflits d’intérêt
La
pratique n’est malheureusement pas rare : bon nombre de syndics peuvent
être tentés de faire travailler des sociétés dans lesquelles ils ont un
intérêt (courtage en assurance, diagnostiqueurs immobiliers,
entreprises de nettoyage...). Des choix qui ne garantissent évidemment
en rien la qualité de l’entreprise.
« Là encore, le projet de loi
Duflot ne prévoit rien pour favoriser la transparence », observe
Frédéric Laurent juriste spécialiste du logement à l’UFC Que choisir.
Depuis 1987, un décret enjoint déjà les syndics à informer les
copropriétés dès qu’ils emploient une société dans lesquelles ils ont un
intérêt. Mais ce texte obsolète ne prévoit aucune sanction en cas de
manquement…
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