Un bailleur qui refuse de restituer le dépôt de garantie, un
différend sur l’état des lieux, un désaccord sur des travaux à réaliser… Les
litiges entre propriétaires et locataires ne cessent d’augmenter : tel est le
constat que fait la Confédération Générale du Travail. Alors que le projet de
loi Alur, censé encadrer les relations entre bailleurs et locataires, est
discuté à l’Assemblée nationale, la CGL Confédération Générale du Logement présente le «Top 10» des problématiques
qui opposent les acteurs du logement.
La Confédération Générale du Logement est une association
fondée en 1954 à l’initiative de l’abbé Pierre : elle assure un rôle de défense
des consommateurs en matière de logement, qu’ils soient propriétaires,
locataires, acheteurs… Depuis 4 ans, la CGL répertorie les plaintes,
réclamations et demandes d’informations qu’elle reçoit chaque année : le
dernier observatoire pour l’année 2012 montre que les litiges liés à la
location représentent près des 3/4 des demandes. Un chiffre en hausse de 3 %
par rapport à 2011.
Le
dépôt de garantie, N° 1 des litiges
Lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse au
propriétaire un dépôt de garantie : cette somme d’argent (qui correspond à un
mois de loyer environ) permet au propriétaire de se prémunir contre les impayés
de loyers ou une dégradation de son bien. A la fin du contrat de location, le
propriétaire doit restituer la somme dans les deux mois. Les différends
concernant les dépôts de garantie représentent 16 % des litiges liés à la
location : par rapport à 2011, ce chiffre a augmenté de 1 %.
C’est souvent l’état des lieux qui détermine si le dépôt de
garantie sera rendu dans son intégralité ou non : il n’est donc pas étonnant de
constater que si le dépôt de garantie est le principal sujet de litige entre
propriétaire et locataire, les litiges liés à l’état des lieux ont plus que
doublé en un an (passant de 1 % à 3 %).
Des
différends liés à l’entretien
Entre 2011 et 2012, les litiges concernant les troubles de
la jouissance ont augmenté, passant de 13 % à 15 %. Des revendications
essentiellement liées à un mauvais entretien du bien par le propriétaire
(mauvaise isolation thermique, système d’aération défaillant, problèmes de
chauffage…) ayant pour conséquences des problèmes d’humidité et d’insalubrité.
La CGL note également une augmentation (+2 %) des litiges
liés aux «réparations et travaux», avec toujours la même question : qui doit
payer ? Michel Fréchet, Président de la CGL, constate que «trop souvent les
bailleurs répercutent sur les locataires, en toute illégalité, le paiement
d’interventions de professionnels qui ne sont pas à leur charge».
Des
pratiques abusives dénoncées
La CGL met en lumière certains agissements abusifs pratiqués
par les propriétaires : rétention illégale du dépôt de garantie, régularisation
de charges locatives après plusieurs années, surévaluation de l’état des lieux
d’entrée et aggravation de celui de sortie…
«Depuis plusieurs années, nous observons une augmentation
des dérives», constate Michel Fréchet, qui ajoute que «les problématiques
récurrentes […] montrent la persistance de mauvaises pratiques de la part des
professionnels qui ne sont pas légiférées. Dans ces domaines comme dans
d’autres, la CGL souhaite que les pouvoirs publics passent aux actes et fassent
cesser ces pratiques».
Alors que la CGL pointe les principaux points de litiges
entre propriétaires et locataires, le projet de loi Alur est en train d’être
examiné par les députés. Cette refonte de la législation en matière
d’immobilier pourrait être l’occasion idéale d’instaurer des règles claires
pour «mettre fin à ces dérives».
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